Vous souhaitez vendre un bien immobilier et vous avez décidé de faire appel aux services d’un agent immobilier. Vous allez signer avec lui un mandat de vente. Il s’agit d’un contrat conclu entre l’agent immobilier (le mandataire) et la personne qui lui confie la mission (le mandant). Ici, la mission confiée au mandant sera la vente d’un bien immobilier. Ce mandat doit être numéroté, écrit et inscrit par ordre chronologique sur un registre que l’agent immobilier doit conserver pendant 10 ans.

La rédaction du mandat est encadrée, il doit comporter :  le numéro d’enregistrement,  sa durée,  les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé,  les conditions dans lesquelles l’agent peut recevoir, détenir ou remettre les fonds,  le numéro de la carte professionnelle de l’agent immobilier,  le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle de l’agent immobilier,  les conditions dans lesquelles l’agence devra rendre ses comptes,  la description du bien à vendre et le prix de vente,  le montant de la commission et le nom de celui qui s’en acquittera.

Il est important d’avoir un mandat écrit sinon l’agent immobilier ne peut pas percevoir de commission et ne pourra pas engager une recherche ni même une négociation. N’oubliez pas de demander un double de ce mandat. Si celui-ci a été signé en dehors de l’agence, un délai de rétractation de 7 jours est laissé au vendeur. Donc si vous êtes acheteur, vérifiez bien ce point avant de visiter un bien immobilier.

Si vous vendez un bien immobilier, trois cas de figures s’offrent à vous :
 le mandat exclusif : l’agent immobilier bénéficie seul pendant la durée du mandat de présenter un acquéreur. Vous êtes dans l’impossibilité de vendre le bien seul et êtes obligé de passer par un agent immobilier ;
 le mandat simple : plusieurs agences sont en même temps en charge de la vente du bien et vous pouvez trouver de votre côté un acquéreur ;
 le mandat exclusif où vous vous réservé la possibilité de trouver vous-même un acquéreur. Ceci doit être précisé dans le mandat et les conditions où l’agent immobilier aura droit à une commission.

Traditionnellement un mandat est établi pour une durée de trois mois et se renouvelle par tacite reconduction dans un délai maximal défini à l’avance entre les différentes parties. Dans le mandat sont aussi précisées les modalités de sa dénonciation. Cependant au bout de trois mois, la loi vous autorise à dénoncer le mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. N’oubliez pas le préavis de 15 jours !